J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2006 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de France et le nombre de sièges qui lui est attribué

NOR : MENS0602706A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant institution de comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et de comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine ;

Vu le procès-verbal du scrutin du 6 janvier 2006 relatif à la consultation du personnel de l'Institut de France,

Arrête :


Article 1


L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de France et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 267 du 18/11/2006 texte numéro 32
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Article 2


L'organisation syndicale dispose d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.

Article 3


Le chancelier de l'Institut de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Piozin